Chaque transfert (ou affectation) est réalisé et validé par l’I.E.N. A.S.H. par délégation de l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale.

Toute demande non complétée, non signée, non motivée (pour les demandes de changement d’établissement), ne se verra pas examinée par l’ I.E.N. A.S.H.

Toute demande d’affectation doit être justifiée d’une décision préalable d’orientation en SEGPA/EREA par la Commission Départementale d’Orientation pour les Enseignements Adaptés (CDOEA) ou en ULIS par la Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée (CDAPH/MDPH).

Demande de transfert SEGPA:

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Formulaire-3voeux-affectation-2023-SEGPA

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Demande de transfert ULIS :

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Pour les demandes de transfert à l’

– EREA de Lomme, merci de contacter l’IEN ASH de Roubaix Tourcoing (59)

– EREA de Calais et de Lens, merci de contacter l’IEN ASH de Calais (62)

(cf rubrique les gestionnaires CDOEA du Nord Pas de Calais)

Fiche de vœux pour l’ULIS en vue d’une première affectation :

Dans la situation où l’élève et la famille font la demande pour l’ULIS de collège et que l’élève n’a encore jamais été affecté en ULIS collège :

Ce document peut être rempli conjointement avec l’enseignant référent.

Pour information :

• Les affectations en ULIS école (1er degré) sont réalisées par les Inspecteurs de Éducation Nationale de la circonscription sur la base de la notification MDPH et en fonction des places disponibles.
• Les affectations en ULIS Lycée sont réalisées par les Inspecteurs de l’Éducation Nationale en charge de l’Information et de l’Orientation (IEN-IO) de l’Inspection Académique.